Généralités
Le client faisant appel aux services de L’intranquille, reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente suivantes.

Droits d’auteur
Sauf accord préalable, toute création graphique, illustration ou photo demeure la propriété morale et physique de son ou ses auteurs. Seuls sont vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé (loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle). Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de L’intranquille.
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères et fichiers informatiques divers fournis à L’intranquille.

Mise en concurrence
Lorsque pour un même devis ou un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés dès le premier entretien. Sauf accord exceptionnel entre les parties, les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

Commandes
La remise au graphiste d’un bon de commande ou une confirmation écrite d’acceptation du devis présenté est obligatoire.

Cahier des charges
Le diffuseur s’engage à établir un cahier des charges détaillé des réalisations souhaitées. Pour des raisons techniques ou esthétiques le cahier des charges pourra être complété ou amélioré par l’Intranquille. Il ne subira plus de modification après avoir été approuvé par L’intranquille, sauf accord des parties. Sur demande, L’intranquille pourra élaborer un cahier des charges qui fera l’objet d’une facturation à part entière.

Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent de la date de remise des fichiers par le client, du délai de réalisation puis d’impression. Aucun travail de L’intranquille ne débutera avant la remise des fichiers nécessaires à la réalisation de la commande ou la signification explicite de la remise totale des éléments en cas d’envois séparés par le client.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution dû, soit à la non remise de l’intégralité des documents convenus ou à l’attente du bon-à-tirer du client, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera l’application de délais supplémentaires. Un tel retard ne saurait servir de prétexte à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Prix
Les prix s’entendent en ht et ttc, en euros. Les modifications demandées par le client en cours de réalisation impliquant un remaniement important du projet ou trop nombreuses, l’envoi de nouveaux éléments ou fichiers non convenus en cours de réalisation et/ou de corrections d’auteur survenant en post Bàt feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Moyens de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Facturation
Une facture est établie à chaque commande finalisée et est envoyée par mail et/ou par courrier postal au client.

Règlement
Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement des frais d’impression et/ou annexes (illustrateur, traducteur, prestation informatique,hébergement internet, etc.) sera effectué par le client directement auprès du prestataire extérieur. Sur demande, une prise en charge globale des frais annexes peut être faite par L’intranquille moyennant un supplément de 10% des dits frais.
Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, une indemnité compensant les frais occasionnés sera dûe en plus des intérêts de retard.

Justificatifs
Le client remettra au graphiste quelques exemplaires des créations réalisées en guise de justificatifs.

Limites techniques
Une présentation sur écran ou par impression sur une imprimante de bureau ne garantissent jamais une restitution à 100 % des couleurs telles qu’imprimées.

Droits de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, L’intranquille se réserve le droit de montrer ou mentionner ses réalisations (site internet, références, prospection commerciale, etc.).

Clause attributive de juridiction compétente
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.